La lettre de la romancière
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Lundi 22 juillet 2010 à 10 heures sur la route : Je me tenais au bord du talus devant ma maison quand Maurice Aguinet est arrivé avec un tracteur. Je l’ai salué en lui demandant s’il se souvenait de toutes ses marques de soutien inconditionnel au pollueur.
En guise de réponse, Maurice Aguinet a mis en marche son tracteur équipé d'une débroussailleuse et je n'ai eu que le temps de reculer pour ne pas avoir les pieds coupés.
Visiblement, il y a des vérités qui sont désagréables à entendre.
Mais qui est Maurice Aguinet ? Dans ce temps-là, au début du XXIe siècle, Maurice Aguinet était maire de Loisail, agriculteur, et membre éminent de l'organisation professionnelle de l'agriculture "industrielle" (administrateur du Crédit agricole, entre autres.)
Un vendredi après midi de 2001, après mon dépôt de plainte contre les nuisances de Rémi Guillochon, il était venu à mon domicile pour m' "avertir" du risque de représailles de la part des paysans aux alentours si je maintenais ma plainte et d’un geste de la main, il avait pointé la colline où se trouve le Gaec de l’Etoile.
En 2002, monsieur le Sous Préfet de Mortagne, qui voulait se rendre compte du problème posé par les nuisances, était venu sur le site du Puits accompagné du maire de St-Mard de Réno. Et qui était là sans y être invité? Maurice Aguinet. Le même Maurice Aguinet qui avait ensuite suivi la visite du sous-préfet chez Rémi Guillochon. Sans doute pour "informer" le sous-préfet des "risques de représailles".
Un autre jour, je me suis rendue à un rendez-vous avec monsieur le Député de Mortagne, Jean Claude Lenoir en compagnie d’un agriculteur, témoin des agissements de monsieur Guillochon et d’un vétérinaire. Et qui a-t-on vu à l’entrée de la mairie de Mortagne? Monsieur Aguinet. Le hasard, parfois, vous joue de drôles de tours…
Rémi Guillochon n’est pas seulement soutenu, il est conseillé par des hommes et des femmes qui le manipulent.
S’il avait écouté monsieur Charuel directeur de la chambre d’agriculture et monsieur le sous préfet, s’il avait accepté les subventions en extra qu’on voulait lui donner, il serait actuellement chez lui dans sa ferme avec ses vaches. Mais probable qu’il s’ennuierait, c’est plus drôle de nuire aux autres.
dimanche 27 juin 2010
jeudi 3 juin 2010
M. Guillochon pollueur : les coulisses d’un jugement
On a vu comment Rémi Guillochon avait été acquitté pour ses atteintes à l'environnement (“Les services publics établirent que M. Guillochon est un pollueur. Le tribunal de Mortagne répondit: et alors?”
Lors du procès, Rémi Guillochon, présenté par tous ses amis des syndicats agricoles comme un-modeste-ouvrier-agricole-salarié-qu’il-faut-aider-à-s’établir-à-son compte était défendu par un avocat d’un des plus prestigieux cabinets de France, sis à Neuilly, dont les services -on ne se lasse pas de s’en étonner- sont estimés à 600 euros de l’heure, le cabinet Francis Lefebvre.
Qui peut s’offrir un tel avocat de renommée internationale pour défenseur?
Rémi Guillochon ne serait-il pas le pauvre salarié agricole qu’il prétend être?
Il a refusé des subventions pour construire une stabulation aux normes près de chez lui, une stabulation qui ne lui aurait sans doute rien coûté puisque les Guillais lui rachetaient son hangar à un prix largement supérieur à celui du marché.
Si Rémi Guillochon est le modeste salarié qu’il prétend être, qui paie l’avocat qui est devenu un conseil permanent de M. Guillochon, cet avocat qui adresse une mise en demeure aux Guillais qui ont apposé une affichette de protestation devant leur maison (en 2009), qui n’hésite pas à faire des remontrances à des journalistes qui osent publier des articles qui lui déplaisent (en 2010), auquel Rémi Guillochon demande s’il doit autoriser les Guillais à changer une gouttière.
Mais oui! Cet avocat de grande renommée et de haute culture (Chargé d'enseignement à l'Université Paris I -Master 2 patrimoine immobilier et Master 2 urbanisme construction-, Chargé d’enseignement à l’Université Paris X –Nanterre -Master II Ingénierie immobilière-) a le temps de s’intéresser à la gouttière du voisin des vaches de M. Guillochon...
Autre surprise, lors de l’audience au tribunal de Mortagne, cet avocat de luxe avait pour chauffeur et guide Anne-Marie Guérin, alors secrétaire de mairie et future maire de St-Mard-de-Réno...
La romancière, elle, était défendue par un modeste avocat local spécialisé dans les divorces.
C’est à lui qu’avant l’audience, la présidente du tribunal a glissé : “Votre cliente, elle exagère pas un peu ?”
La cause n’était peut-être pas déjà entendue avant l’audience mais elle avait été déjà plaidée.
D’ailleurs, cette juge, alors que son tribunal était situé à 3 km de l’exploitation, n’estimera pas utile d’aller voir sur place si la romancière “exagérait un peu”.
Attitude à comparer avec celle du président de la Cour d’appel qui viendra en personne, avec sa greffière, de Caen jusqu’au hangar de St-Mard-de-Réno.
Il n’en dit évidemment rien mais les moyens gigantesques mis en oeuvre par M. Guillochon (l’implication du cabinet Francis Lefebvre), disproportionnés (l’enjeu étant la stabulation dans le hangar à 4000 euros dont les Guillais réclamait la fermeture en tant que stabulation), ont dû l’inciter à y regarder de plus près.
Ce transport sur les lieux est extrêmement rare: il y en eu 2 en 15 ans, ce qui en dit long sur la problématique présente.
Le tribunal de Mortagne avait absout le pollueur. La chambre civile de la cour d’appel de Caen, tout en étant liée par le jugement pénal, a quand même trouvé matière à sanctionner Rémi Guillochon, histoire de calmer un peu ses ardeurs belliqueuses à l’encontre des voisins de ses vaches.
Mais personne ne peut être dupe.
L’ objet du débat est ailleurs.
Là où quelques personnages locaux s’activent à chasser la romancière sous prétexte de maintien dans un hangar, qui est une insulte aux règlements sanitaires actuels, de pauvres vaches qui préféreraient être aux champs!
Lors du procès, Rémi Guillochon, présenté par tous ses amis des syndicats agricoles comme un-modeste-ouvrier-agricole-salarié-qu’il-faut-aider-à-s’établir-à-son compte était défendu par un avocat d’un des plus prestigieux cabinets de France, sis à Neuilly, dont les services -on ne se lasse pas de s’en étonner- sont estimés à 600 euros de l’heure, le cabinet Francis Lefebvre.
Qui peut s’offrir un tel avocat de renommée internationale pour défenseur?
Rémi Guillochon ne serait-il pas le pauvre salarié agricole qu’il prétend être?
Il a refusé des subventions pour construire une stabulation aux normes près de chez lui, une stabulation qui ne lui aurait sans doute rien coûté puisque les Guillais lui rachetaient son hangar à un prix largement supérieur à celui du marché.
Si Rémi Guillochon est le modeste salarié qu’il prétend être, qui paie l’avocat qui est devenu un conseil permanent de M. Guillochon, cet avocat qui adresse une mise en demeure aux Guillais qui ont apposé une affichette de protestation devant leur maison (en 2009), qui n’hésite pas à faire des remontrances à des journalistes qui osent publier des articles qui lui déplaisent (en 2010), auquel Rémi Guillochon demande s’il doit autoriser les Guillais à changer une gouttière.
Mais oui! Cet avocat de grande renommée et de haute culture (Chargé d'enseignement à l'Université Paris I -Master 2 patrimoine immobilier et Master 2 urbanisme construction-, Chargé d’enseignement à l’Université Paris X –Nanterre -Master II Ingénierie immobilière-) a le temps de s’intéresser à la gouttière du voisin des vaches de M. Guillochon...
Autre surprise, lors de l’audience au tribunal de Mortagne, cet avocat de luxe avait pour chauffeur et guide Anne-Marie Guérin, alors secrétaire de mairie et future maire de St-Mard-de-Réno...
La romancière, elle, était défendue par un modeste avocat local spécialisé dans les divorces.
C’est à lui qu’avant l’audience, la présidente du tribunal a glissé : “Votre cliente, elle exagère pas un peu ?”
La cause n’était peut-être pas déjà entendue avant l’audience mais elle avait été déjà plaidée.
D’ailleurs, cette juge, alors que son tribunal était situé à 3 km de l’exploitation, n’estimera pas utile d’aller voir sur place si la romancière “exagérait un peu”.
Attitude à comparer avec celle du président de la Cour d’appel qui viendra en personne, avec sa greffière, de Caen jusqu’au hangar de St-Mard-de-Réno.
Il n’en dit évidemment rien mais les moyens gigantesques mis en oeuvre par M. Guillochon (l’implication du cabinet Francis Lefebvre), disproportionnés (l’enjeu étant la stabulation dans le hangar à 4000 euros dont les Guillais réclamait la fermeture en tant que stabulation), ont dû l’inciter à y regarder de plus près.
Ce transport sur les lieux est extrêmement rare: il y en eu 2 en 15 ans, ce qui en dit long sur la problématique présente.
Le tribunal de Mortagne avait absout le pollueur. La chambre civile de la cour d’appel de Caen, tout en étant liée par le jugement pénal, a quand même trouvé matière à sanctionner Rémi Guillochon, histoire de calmer un peu ses ardeurs belliqueuses à l’encontre des voisins de ses vaches.
Mais personne ne peut être dupe.
L’ objet du débat est ailleurs.
Là où quelques personnages locaux s’activent à chasser la romancière sous prétexte de maintien dans un hangar, qui est une insulte aux règlements sanitaires actuels, de pauvres vaches qui préféreraient être aux champs!
mercredi 2 juin 2010
Les services publics établirent que M. Guillochon est un pollueur. Le tribunal de Mortagne répondit: et alors?
Les services publics (gendarmerie, direction des services vétérinaires) avaient relevé 8 infractions à l’environnement provoquées par Rémi Guillochon.
Résumé: Après que le sous-préfet ait informé Rémi Guillochon de la non-conformité de son exploitation (notification du 8 Mars 2003: absence de déclaration de cette activité d'élevage classé, impossibilité de respecter les prescriptions qui lui sont opposables ainsi que la poursuite de l'élevage sur ce site constituent une infraction; Courrier 4 avril 2003: “l’installation agricole n'a pas été autorisée conformément à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et qu'elle ne peut être régularisée compte tenu de sa situation (tiers situé à moins de 50 mètres de l'étable)”); après que le sous-préfet ait, pendant des mois, vainement tenté de négocier avec l’intéressé, en y associant chambre d’agriculture, syndicats agricoles, après lui avoir proposé subventions, permis de construire pour une stabulation neuve et aux normes (permis de construire déposé en mairie de Courgeon le 21 novembre 2003), Rémi Guillochon avait décidé de laisser ses vaches à la garde de l’écrivaine.
Las de ces provocations malveillantes, le sous-préfet avait donné le feu vert aux gendarmes, lesquels, le 28 décembre 2003, avaient transmis le procès verbal d’infractions au procureur qui avait décidé de poursuivre.
Eh bien, le 26 janvier 2005, le tribunal de Mortagne s’était déclaré impuissant face aux atteintes portées à l’environnement.
Voici les infractions transmises par les pouvoirs publics au procureur:
NON RESPECT D'UN REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL
1) Implantation d'un bâtiment renfermant des animaux à demeure ou en transit à proximité d'un point d'eau.
L'implantation est interdite:
- à moins de 35 mètres:
- des puits et forages,
- des sources,
- de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des
eaux, que ces dernières soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères,
- des rivières,
- des berges des cours d'eau;
(Contravention pénale de troisième classe.
Textes définissant l'infraction: r.s.d., art. 153-4
art.l.1311-1, art.l.1311-2 c.sante.pub. art.3 al.1 décret 73-502 du 21/05/1973.)
L’exploitation de Rémi Guillochon, si on peut appeler exploitation un hangar en tôles mal jointes et bâches de plastique volantes, est située à moins de 35 m d’un puits et d’une rivière.
2) Implantation d'un élevage d'animaux à moins de 50 mètres d'une habitation.
(Contravention pénale de troisième classe.
Textes définissant l'infraction: r.s.d., art. 153-4
art.l.1311-1, art.l.1311-2 c.sante.pub. art.3 al.1 décret 73-502 du 21/05/1973.
Textes réprimant l'infraction:
décret n° 73-502 du 21-05-1973, art. 3 , art.3 al. 1 decret 73-502 du 21/05/1973.)
L’habitation à moins de 50m est celle des Guillais.
3) Émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme.
(Contravention pénale de troisième classe
Textes définissant l'infraction:
c.s.p., art. r. 48-1 et r. 48-2, al. 1er
art.r.48-2 al.1, art.r.48-1 c.sante.pub.
Textes réprimant l'infraction: c.s.p, art. r. 48-2
art.r.48-2 c.sante.pub.)
4) Ecoulement émanant d'un bâtiment renfermant des animaux à demeure ou en transit vers un point d'eau situé à proximité.
(Contravention pénale de troisième classe
Textes définissant l'infraction: r.s.d., art. 153-2
art.l.1311-1, art.l.1311-2 c.sante.pub. art.3 al.1 décret 73-502 du 21/05/1973.
Textes réprimant l'infraction:
décret n° 73-502 du 21-05-1973, art.3 al. 1 décret 73-502 du 21/ds/1)
Les vaches étant enfermées de l’automne au printemps dans le hangar, l’écoulement s’écoule toujours. Personne n’a dit à Rémi Guillochon que les vaches adorent passer l’hiver dehors.
5) Dépôt de fumier à caractère permanent sur une aire non réglementaire.
(Contravention pénale de troisième classe
Textes définissant l'infraction: r.s.d., art. 155-2
art.l.1311-1, art .. l.1311-2 c.sante.pub. art.3 al.1 decret 73-502 du
21/05/1973.
Textes réprimant l'infraction:
Décret n° 73-502 du 21-05-1973, art. 3
art.3 al. 1 décret 73-502 du 21/05/1973.)
L’avantage du dépôt de fumier, c’est que l’odeur fait fuir la romancière qui mettait son nez dans les affaires peu ragoutantes de pesticides...
6) Ecoulement du contenu d'un ouvrage de stockage ou de traitement des urines et déjections recueillies sous forme de lisiers, des jus d'ensilage et eaux de lavage des logements d'animaux dans un ouvrage d'évacuation d'eaux pluviales, sur la voie publique, dans un cours d'eau ainsi que dans tout autre point d'eau abandonné ou non.
(Contravention pénale de troisième classe
Textes définissant l'infraction: r.s.d., art. 156
art.l.1311-1, art.l.1311-2 c.sante.pub. art.3 al.1 decret 73-502 du 21/05/1973.
Textes réprimant l'infraction:
dt 73-502, 21-05-1973, art. 3
art.3 al. 1 décret 73-502 du 21/05/1973.)
Ça s’écoule toujours.
7) Réalisation d'un silo non réglementaire destiné à la conservation par voie humide des aliments des animaux.
(Contravention pénale de troisième classe
Textes définissant l'infraction: r.s.d., art. 157-1
art.l.1311-1, art.l.1311-2 c.sante.pub. art.3 al.1 decret 73-502 du
21/05/1973.
textes réprimant l'infraction:
décret n° 73-502 du 21-05-1973, art. 3
art.3 al. 1 décret 73-502 du 21/05/1973.)
8) Implantation d'un silo destiné à la conservation par voie humide des aliments pour
animaux à proximité d'un point d'eau.
(Contravention pénale de troisième classe
Textes définissant l'infraction :r.s.d., art. 157-2
art.l.1311-1, art.l.1311-2 c.sante.pub. art.3 al.1 decret 73-502 du
21/05/1973.
Textes réprimant l'infraction:
Décret n° 73-502 du 21-05-1973, art. 3
art.3 al. 1 decret 73-502 du 21/05/1973.)
Implantation d'un silo aménagé destiné à la conservation par voie humide des
aliments pour animaux, à moins de 25 mètres d'une habitation.
(Contravention pénale de troisième classe
Textes définissant l'infraction : r.s.d., art. 157-2
art.l.1311-1, art.l.1311-2 c.sante.pub. art.3 al. 1 decret 73-502 du
21/05/1973.
Textes réprimant l'infraction:
Décret n° 73-502 du 21-05-1973, art. 3
art.3 al. 1 decret 73-502 du 21/05/1973.)
Impressionnant, n’est-ce pas?
Eh bien, les Guillais, la direction départementale des services vétérinaires, le sous-préfet et tous ceux qui, comme eux, croyaient que l’atteinte à l’environnement était devenu une infraction avaient tout faux.
Dans son jugement du 26 janvier 2005, le tribunal écrivait:
“Attendu que la citation vise des faits qui se seraient déroulés entre le 1er décembre 2000 et le 28 décembre 2003;”
Le 28 décembre est la date de transmission des PV de gendarmerie au procureur.
“Mais attendu que les contraventions commises avant le 17 mai 2002 ont fait l'objet d'une loi d'amnistie; qu'il y a donc lieu de constater l'amnistie des infractions commises avant le 17 mai 2002 ; ”
Admettons l’amnistie, mais entre le 17 mai 2002 et le 28 décembre 2003, il n’y pas eu d’amnistie. L’amnistie ne couvrirait que la période antérieure au 17 mai 2002. L’amnistie est un pouvoir régalien dont seul dispose le président de la République. Comment le tribunal peut-il prendre l’initiative d’ignorer des infractions commises entre le 17 mai 2002 et le 28 décembre 2003 sous prétexte d’amnistie antérieure ?
“Attendu qu'en ce qui concerne l'infraction d'émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, les procès verbaux de constatation n'ont pas été établis conformément à la réglementation en vigueur et sont ainsi dénués de toute force probante: qu'il y a donc lieu de relaxer le prévenu de ce chef;”
En quoi la gendarmerie n’a-t-elle pas respecté de la législation en vigueur? Le chef a-t-il oublié de signer les PV? D’habitude, le tribunal motive ses affirmations, surtout si elles mettent en cause des actes officiels comme des procès-verbaux dressés par des services assermentés.
“Attendu que pour les huit autres infractions relevées du chef de non respect d'un règlement sanitaire départemental. il ressort de la lecture des textes que l'exploitation du prévenu ne relève pas du champs d'application des dits textes, notamment par ce que le bâtiment litigieux, qui n'a jamais cessé de recevoir une affectation pour l'élevage, pré-existait à la réglementation dont l'objet était expressément conçu pour s’appliquer aux nouvelles installations ; qu'en conséquence il y a lieu de relaxer le prévenu de ce chef ;”
Circulez, il n’y a rien à voir!
On se pince très fort. L’administration a dressé des procès-verbaux pour 8 infraction au code de la santé publique et au règlement sanitaire départemental dont les sanctions sont énumérées dans un décret du 21 mai 1973.
Certes, en 1978, lors de la construction du hangar mitoyen, il n’était pas interdit de construire à moins de 35 m d’une habitation. Au demeurant, à l’époque ce n’était qu’une extension d’une même propriété agricole et non une propriété indépendante et le permis de construire concerne une stabulation libre, histoire d’être autorisé à abriter de temps en temps une ou deux vaches malades ou mettant bas.
Au moment de l’achat de leur maison, en 1988, et les années suivantes, le hangar mitoyen était exclusivement à usage de “hangar”. “Hangar”, c’est aussi l’objet qui figure sur le titre de propriété de Rémi Guillochon quand il l’a acheté en mars 2001 bien qu’il l’ait déjà utilisé en stabulation en tant que locataire déjà sans gêne et déjà objet de signalements à la gendarmerie. D’ailleurs, s’ils avaient été informé de la vente du hangar à M. Guillochon, les Guillais auraient pu la faire annuler tout à fait légalement.
Mais, à supposer que le bâtiment n’ait jamais cessé de recevoir une affectation pour l’élevage, cela autoriserait-il son propriétaire à l’utiliser n’importe comment ? Quels sont les textes qui permettraient de polluer impunément le puits de sa voisine et la rivière publique ? Mystère. Le jugement n’en cite aucun.
Donc Rémi Guillochon a été acquitté.
Toutefois, et bien que tenue par ce jugement, la Chambre civile de la Cour d’appel de Caen, qui jugeait sur une procédure incidente des Guillais, a estimé que l'agriculteur ne pouvait pas s’en tirer comme ça (Voir: Selon la cour d'appel de Caen, "M. GUILLOCHON a rendu impossible l'habitation des époux GUILLAIS").
Il n’en reste pas moins que, si Rémi Guillochon a mis la pédale douce, depuis l’arrêt de la cour d’appel, sur les nuisances les plus grossières, son exploitation n’est pas aux normes actuelles alors que toutes les facilités, y compris financières lui avaient été accordées pour avoir une installation correcte.
Il est vrai qu’une nouvelle installation aurait mis fin à ses possibilités de harcèlement de l’écrivaine...
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Résumé: Après que le sous-préfet ait informé Rémi Guillochon de la non-conformité de son exploitation (notification du 8 Mars 2003: absence de déclaration de cette activité d'élevage classé, impossibilité de respecter les prescriptions qui lui sont opposables ainsi que la poursuite de l'élevage sur ce site constituent une infraction; Courrier 4 avril 2003: “l’installation agricole n'a pas été autorisée conformément à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et qu'elle ne peut être régularisée compte tenu de sa situation (tiers situé à moins de 50 mètres de l'étable)”); après que le sous-préfet ait, pendant des mois, vainement tenté de négocier avec l’intéressé, en y associant chambre d’agriculture, syndicats agricoles, après lui avoir proposé subventions, permis de construire pour une stabulation neuve et aux normes (permis de construire déposé en mairie de Courgeon le 21 novembre 2003), Rémi Guillochon avait décidé de laisser ses vaches à la garde de l’écrivaine.
Las de ces provocations malveillantes, le sous-préfet avait donné le feu vert aux gendarmes, lesquels, le 28 décembre 2003, avaient transmis le procès verbal d’infractions au procureur qui avait décidé de poursuivre.
Eh bien, le 26 janvier 2005, le tribunal de Mortagne s’était déclaré impuissant face aux atteintes portées à l’environnement.
Voici les infractions transmises par les pouvoirs publics au procureur:
NON RESPECT D'UN REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL
1) Implantation d'un bâtiment renfermant des animaux à demeure ou en transit à proximité d'un point d'eau.
L'implantation est interdite:
- à moins de 35 mètres:
- des puits et forages,
- des sources,
- de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des
eaux, que ces dernières soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères,
- des rivières,
- des berges des cours d'eau;
(Contravention pénale de troisième classe.
Textes définissant l'infraction: r.s.d., art. 153-4
art.l.1311-1, art.l.1311-2 c.sante.pub. art.3 al.1 décret 73-502 du 21/05/1973.)
L’exploitation de Rémi Guillochon, si on peut appeler exploitation un hangar en tôles mal jointes et bâches de plastique volantes, est située à moins de 35 m d’un puits et d’une rivière.
2) Implantation d'un élevage d'animaux à moins de 50 mètres d'une habitation.
(Contravention pénale de troisième classe.
Textes définissant l'infraction: r.s.d., art. 153-4
art.l.1311-1, art.l.1311-2 c.sante.pub. art.3 al.1 décret 73-502 du 21/05/1973.
Textes réprimant l'infraction:
décret n° 73-502 du 21-05-1973, art. 3 , art.3 al. 1 decret 73-502 du 21/05/1973.)
L’habitation à moins de 50m est celle des Guillais.
3) Émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme.
(Contravention pénale de troisième classe
Textes définissant l'infraction:
c.s.p., art. r. 48-1 et r. 48-2, al. 1er
art.r.48-2 al.1, art.r.48-1 c.sante.pub.
Textes réprimant l'infraction: c.s.p, art. r. 48-2
art.r.48-2 c.sante.pub.)
4) Ecoulement émanant d'un bâtiment renfermant des animaux à demeure ou en transit vers un point d'eau situé à proximité.
(Contravention pénale de troisième classe
Textes définissant l'infraction: r.s.d., art. 153-2
art.l.1311-1, art.l.1311-2 c.sante.pub. art.3 al.1 décret 73-502 du 21/05/1973.
Textes réprimant l'infraction:
décret n° 73-502 du 21-05-1973, art.3 al. 1 décret 73-502 du 21/ds/1)
Les vaches étant enfermées de l’automne au printemps dans le hangar, l’écoulement s’écoule toujours. Personne n’a dit à Rémi Guillochon que les vaches adorent passer l’hiver dehors.
5) Dépôt de fumier à caractère permanent sur une aire non réglementaire.
(Contravention pénale de troisième classe
Textes définissant l'infraction: r.s.d., art. 155-2
art.l.1311-1, art .. l.1311-2 c.sante.pub. art.3 al.1 decret 73-502 du
21/05/1973.
Textes réprimant l'infraction:
Décret n° 73-502 du 21-05-1973, art. 3
art.3 al. 1 décret 73-502 du 21/05/1973.)
L’avantage du dépôt de fumier, c’est que l’odeur fait fuir la romancière qui mettait son nez dans les affaires peu ragoutantes de pesticides...
6) Ecoulement du contenu d'un ouvrage de stockage ou de traitement des urines et déjections recueillies sous forme de lisiers, des jus d'ensilage et eaux de lavage des logements d'animaux dans un ouvrage d'évacuation d'eaux pluviales, sur la voie publique, dans un cours d'eau ainsi que dans tout autre point d'eau abandonné ou non.
(Contravention pénale de troisième classe
Textes définissant l'infraction: r.s.d., art. 156
art.l.1311-1, art.l.1311-2 c.sante.pub. art.3 al.1 decret 73-502 du 21/05/1973.
Textes réprimant l'infraction:
dt 73-502, 21-05-1973, art. 3
art.3 al. 1 décret 73-502 du 21/05/1973.)
Ça s’écoule toujours.
7) Réalisation d'un silo non réglementaire destiné à la conservation par voie humide des aliments des animaux.
(Contravention pénale de troisième classe
Textes définissant l'infraction: r.s.d., art. 157-1
art.l.1311-1, art.l.1311-2 c.sante.pub. art.3 al.1 decret 73-502 du
21/05/1973.
textes réprimant l'infraction:
décret n° 73-502 du 21-05-1973, art. 3
art.3 al. 1 décret 73-502 du 21/05/1973.)
8) Implantation d'un silo destiné à la conservation par voie humide des aliments pour
animaux à proximité d'un point d'eau.
(Contravention pénale de troisième classe
Textes définissant l'infraction :r.s.d., art. 157-2
art.l.1311-1, art.l.1311-2 c.sante.pub. art.3 al.1 decret 73-502 du
21/05/1973.
Textes réprimant l'infraction:
Décret n° 73-502 du 21-05-1973, art. 3
art.3 al. 1 decret 73-502 du 21/05/1973.)
Implantation d'un silo aménagé destiné à la conservation par voie humide des
aliments pour animaux, à moins de 25 mètres d'une habitation.
(Contravention pénale de troisième classe
Textes définissant l'infraction : r.s.d., art. 157-2
art.l.1311-1, art.l.1311-2 c.sante.pub. art.3 al. 1 decret 73-502 du
21/05/1973.
Textes réprimant l'infraction:
Décret n° 73-502 du 21-05-1973, art. 3
art.3 al. 1 decret 73-502 du 21/05/1973.)
Impressionnant, n’est-ce pas?
Eh bien, les Guillais, la direction départementale des services vétérinaires, le sous-préfet et tous ceux qui, comme eux, croyaient que l’atteinte à l’environnement était devenu une infraction avaient tout faux.
Dans son jugement du 26 janvier 2005, le tribunal écrivait:
“Attendu que la citation vise des faits qui se seraient déroulés entre le 1er décembre 2000 et le 28 décembre 2003;”
Le 28 décembre est la date de transmission des PV de gendarmerie au procureur.
“Mais attendu que les contraventions commises avant le 17 mai 2002 ont fait l'objet d'une loi d'amnistie; qu'il y a donc lieu de constater l'amnistie des infractions commises avant le 17 mai 2002 ; ”
Admettons l’amnistie, mais entre le 17 mai 2002 et le 28 décembre 2003, il n’y pas eu d’amnistie. L’amnistie ne couvrirait que la période antérieure au 17 mai 2002. L’amnistie est un pouvoir régalien dont seul dispose le président de la République. Comment le tribunal peut-il prendre l’initiative d’ignorer des infractions commises entre le 17 mai 2002 et le 28 décembre 2003 sous prétexte d’amnistie antérieure ?
“Attendu qu'en ce qui concerne l'infraction d'émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, les procès verbaux de constatation n'ont pas été établis conformément à la réglementation en vigueur et sont ainsi dénués de toute force probante: qu'il y a donc lieu de relaxer le prévenu de ce chef;”
En quoi la gendarmerie n’a-t-elle pas respecté de la législation en vigueur? Le chef a-t-il oublié de signer les PV? D’habitude, le tribunal motive ses affirmations, surtout si elles mettent en cause des actes officiels comme des procès-verbaux dressés par des services assermentés.
“Attendu que pour les huit autres infractions relevées du chef de non respect d'un règlement sanitaire départemental. il ressort de la lecture des textes que l'exploitation du prévenu ne relève pas du champs d'application des dits textes, notamment par ce que le bâtiment litigieux, qui n'a jamais cessé de recevoir une affectation pour l'élevage, pré-existait à la réglementation dont l'objet était expressément conçu pour s’appliquer aux nouvelles installations ; qu'en conséquence il y a lieu de relaxer le prévenu de ce chef ;”
Circulez, il n’y a rien à voir!
On se pince très fort. L’administration a dressé des procès-verbaux pour 8 infraction au code de la santé publique et au règlement sanitaire départemental dont les sanctions sont énumérées dans un décret du 21 mai 1973.
Certes, en 1978, lors de la construction du hangar mitoyen, il n’était pas interdit de construire à moins de 35 m d’une habitation. Au demeurant, à l’époque ce n’était qu’une extension d’une même propriété agricole et non une propriété indépendante et le permis de construire concerne une stabulation libre, histoire d’être autorisé à abriter de temps en temps une ou deux vaches malades ou mettant bas.
Au moment de l’achat de leur maison, en 1988, et les années suivantes, le hangar mitoyen était exclusivement à usage de “hangar”. “Hangar”, c’est aussi l’objet qui figure sur le titre de propriété de Rémi Guillochon quand il l’a acheté en mars 2001 bien qu’il l’ait déjà utilisé en stabulation en tant que locataire déjà sans gêne et déjà objet de signalements à la gendarmerie. D’ailleurs, s’ils avaient été informé de la vente du hangar à M. Guillochon, les Guillais auraient pu la faire annuler tout à fait légalement.
Mais, à supposer que le bâtiment n’ait jamais cessé de recevoir une affectation pour l’élevage, cela autoriserait-il son propriétaire à l’utiliser n’importe comment ? Quels sont les textes qui permettraient de polluer impunément le puits de sa voisine et la rivière publique ? Mystère. Le jugement n’en cite aucun.
Donc Rémi Guillochon a été acquitté.
Toutefois, et bien que tenue par ce jugement, la Chambre civile de la Cour d’appel de Caen, qui jugeait sur une procédure incidente des Guillais, a estimé que l'agriculteur ne pouvait pas s’en tirer comme ça (Voir: Selon la cour d'appel de Caen, "M. GUILLOCHON a rendu impossible l'habitation des époux GUILLAIS").
Il n’en reste pas moins que, si Rémi Guillochon a mis la pédale douce, depuis l’arrêt de la cour d’appel, sur les nuisances les plus grossières, son exploitation n’est pas aux normes actuelles alors que toutes les facilités, y compris financières lui avaient été accordées pour avoir une installation correcte.
Il est vrai qu’une nouvelle installation aurait mis fin à ses possibilités de harcèlement de l’écrivaine...
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