Selon la cour d'appel de Caen, "M. GUILLOCHON a rendu impossible l'habitation des époux GUILLAIS"

Extraits de l'arrêt du 22 mai 2007 de la cour d'appel de Caen, première chambre - section civile

(...) Attendu cependant que si M. GUILLOCHON peut exploiter cette stabulation, il doit quand même le faire dans le respect des voisins, et en tenant compte de cette maison d'habitation ancienne à proximité ;

Qu'il est possible que l'activité d'écrivain exercée par les époux GUILLAIS, par, notamment, la concentration et l'ouverture à l'inspiration qu'elle nécessite, entraîne une sensibilité plus aiguë ;

Mais que le voisinage avec le précédent exploitant n'avait pas généré de conflits ;

Qu'elle ne rendait donc pas le voisinage agricole impossible ;

Attendu que, même si cette activité n'était pas pénalement condamnable, il n'est pas contesté que M. GUILLOCHON avait installé son foin, sur une hauteur de plusieurs mètres, et une forme de mur constitué de rouleaux superposés, à proximité immédiate de la maison des époux GUILLAIS ;

Que, de même, il a pratiqué un ensilage, nécessairement nauséabond, dans un périmètre proche des époux GUILlAIS, même s'il affirme avoir cessé.

Que, si on ne peut lui reprocher d'exercer son activité agricole en sus d'un travail salarié, cela signifie nécessairement un regroupement du travail sur des périodes où beaucoup aspirent au calme ;

Que les photographies montrent que, pendant un certain temps, les vaches, si elles ne pouvaient normalement pas pénétrer sur le terrain GUILLAIS, pouvaient .passer fa tête au--dessus du mur seulement surmonté d'une bâche en plastique qui ne tenait pas toujours ;

Que M. Alain M. atteste que lors d'une réunion chez les époux GUILLAIS « Certaines personnes présentes à cette réunion ont été agressées verbalement, en même temps qu'Emmanuel GUILLAIS par les agriculteurs qui tentaient de remettre en place la simple bâche qui sépare la stabulation de ce que l'on peut considérer comme le bûcher des époux GUILLAIS » ;

Que. Mme G. A. atteste également de « bruits de machines du matin au soir, y compris le dimanche, agressivité verbale ... ».

Que Sylvie Aurélie M., nièce de Mme GUILLAIS, relate que le samedi 2 juillet 2005, « toute la journée sauf de 13 h à 14 h le tracteur n'a pas arrêté de manoeuvrer pour rentrer des balles de foin … le week-end suivant et samedi 9 juillet 2005 dès 7h 30, j'ai été de nouveau réveillée par le bruit du tracteur, il sortait les balles entrées le samedi précédent » .

Que M. C. atteste aussi des odeurs pestilentielles, du bruit obligeant à rentrer un soir de l'été 2003, et d'un matin de mars 2002 lors duquel « Emmanuel Guillais s'est plaint du bruit et le conducteur lui a répondu qu'il pouvait partir s'il n'était pas content » ;

Que Chantal M., soeur de Mme GUILLAIS atteste également d'odeurs pestilentielles et de bruits insupportables ;

Qu'il en est de même de M. Pierre D. qui relate un "barbecue" chez les GUILLAIS interrompu par les odeurs pestilentielIes et le bruit des machines agricoles ;

Que le dossier des époux GUILLAIS comprend peut-être des maladresses sur la distinction entre le lisier et le fumier soulignées par M. GUILLOCHON ;

Mais que ces éventuelles confusions n'affectent pas le résultat olfactif ;

Attendu de même que l'applicabilité d'une norme ou d'une autre au bruit provenant du tracteur, objet de discussion par M. GUILLOCHON, importe peu en l'état de l'amplitude horaire des activités reprochées ;

Attendu de même que les époux GUILLAIS versent aussi au dossier des photographies montrant le mauvais entretien de la parcelle immédiatement voisine et notamment l'empilage de foins roulés à proximité immédiate de leur maison ou sous le hangar lorsque les vaches ne s'y trouvent pas ;

Que l'ancien sous-préfet lui-même atteste « qu'après diverses tentatives de conciliation (en mon bureau, en réunion, par intervention en faveur de l'intéressé) ce fut toujours la même partie qui refusa toute concession ou amélioration. La mauvaise volonté pour sortir de l'impasse fut une des caractéristiques de l'éleveur au détriment du résident ».

Attendu que l'exploitation rurale. légitime, emporte ses nécessités ;

Que l'on ne peut cependant sur ce type d'exploitation avec des constructions de tubulures et des bardages de métal ondulé, avec une concentration d'animaux qui, mêmes limitée à 40 vaches allaitantes, excède ce qui existait avant la mécanisation, et qui se trouve à distance de l'habitation de l'exploitant, se référer à une tradition agricole ;

Attendu que, au résultat de cet ensemble de données, il apparaît que M. GUILLOCHON a rendu impossible l'habitation des époux GUILLAIS ;

Qu'il est vrai que, en stabulation libre, les vaches sont principalement présentes l'hiver, mais que les attestations versées au dossier montrent que les nuisances ont largement excèdé la période hivernale ;

Attendu de même qu'il est possible que les nuisances aient baissé depuis l'introduction de la procédure notamment d'appel;

Mais que les attestations montrent que pendant plusieurs années M.GUILLOCHON n'a montré aucun souci de ses voisins, exprimant que, s'ils n'étaient pas contents, ils pouvaient partir ;

Qu'ayant provoqué cette exaspération, des efforts ultérieurs ont pu passer inaperçus ;

Attendu que l'on peut retenir que, dans le cadre d'une activité protégée par l'article L 112-126 du Code de la Construction et de l'Habitation, Monsieur GUILLOCHON a excédé ce qu'autorise ce texte en laissant les vues désagréables et les produits les plus nauséabonds du côté de ses voisins, en émettant des bruits continus plusieurs heures durant sans prendre les précautions minimales, ni tenter de dialogue ;